Condition générales de vente

1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes réalisées par CTA SAS. Elles prévalent sur toutes les dispositions contraires contenues dans tout autre document et notamment les conditions générales d’achat et d’approvisionnement, et remplacent, annulent toutes celles antérieures aux présentes. La société CTA SAS n’est engagée que par les documents émanant de son siège et signés par un fondé de pouvoir, tout autre signataire s’avérant sans valeur d’opposabilité.

2- COMMANDE – ACCEPTATION

Les présentes CGV, ainsi que les barèmes et conditions tarifaires de CTA SAS sont à la disposition de tout client en faisant la demande, sous réserve, le cas échéant, que le client fasse partie de la catégorie de clientèle concernée. Le client est engagé dès la passation de sa commande. Toute commande est soumise à l’acceptation de CTA SAS et peut-être réduite ou annulée par cette dernière. CTA SAS se réserve notamment la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client :

• Qui enfreindrait, directement ou indirectement, tous droits appartenant à CTA SAS ou à des tiers, notamment en distribuant des produits contrefaits ou en revendant les produits CTA SAS à des distributeurs auteurs ou complices de contrefaçons.
• Dont les pratiques commerciales porteraient atteintes à l’image ou à la notoriété de CTA SAS

Toute commande prise verbalement devra être confirmée par écrit de la part de l’acheteur.

3- LIVRAISON ET TRANSPORT DES MARCHANDISES

Les marchandises sont livrées au lieu de destination indiqué dans la commande. Les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toutes mentions relatives aux délais de livraison ne sont fournies qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de CTA SAS. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

Nos marchandises, même franco de port, voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. En cas d’avarie ou de manquant, celui-ci devra émettre des réserves sur le titre de transport et les confirmer avec précision au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés. Si l’expédition est assurée par nos soins, il appartiendra à l’acquéreur de nous informer de l’incident, en joignant à son courrier une photocopie du titre de transport et de sa lettre de réserve.

4- PRIX DES PRODUITS

Les prix mentionnés dans nos barèmes de facturation s’entendent hors taxes, et franco de port à partir d’un montant de commande livré supérieur à 450 euros (sauf dessicant). Pour les commandes situées sous ce seuil, une participation forfaitaire aux frais d’expédition dont le montant est précisé ci-dessous :

• 18€ pour les colis sont inférieurs à un poids total emballé de 30 kilogrammes.
• 39€ pour les colis sont supérieurs à un poids total emballé de 30 kilogrammes.

Le prix applicable aux commandes de produits est celui en vigueur au jour de la livraison, sous réserve de confirmation auprès du client.

5- PAIEMENT

5.1- Conditions de paiement

Sauf disposition particulière contraire dans les limites imposées par la loi ou par tout accord interprofessionnel applicable, toutes nos factures sont payables par effet émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable, à échéance de 30 jours fin de mois le 15. Le paiement du prix est constaté par l’encaissement définitif des fonds par CTA SAS. CTA SAS pourra, de plein droit, opérer une compensation entre les sommes qu’elle pourrait devoir au client et celles que le client pourrait lui devoir.

5.2- Retards de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement, des pénalités de retard calculées au taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises à CTA SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CTA SAS se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord expresse, préalable et écrit par CTA SAS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retards dans la livraison ou non- conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à CTA SAS, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. CTA SAS se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs.

5.3 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par CTA SAS pour paiement avant la date d’échéance figurant sur la facture.

6- RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de CTA SAS reste suspendu jusqu’au paiement intégral du prix convenu, principal et accessoires.

Cette disposition n’emporte aucune dérogation aux dispositions relatives au transfert des risques. En cas de non-paiement d’une seule échéance, CTA SAS pourra réclamer la restitution des produits livrés par tous les moyens. L’émission d’un effet de commerce ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance, sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris, la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

7- TRANSFERT DES RISQUES

Le client supporte tous les risques de perte ou de détérioration des produits à partir de leur mise à disposition par le transporteur ou par le dernier transporteur en cas de transports successifs. Le déchargement s’effectue sous la responsabilité du client. Le client ne donnera décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les produits sont complets et en parfait état. En cas de dommages, d’avaries ou de manquants constatés à la réception des produits par le client, celui- ci notifiera ses réserves au transporteur dans les délais légaux.

8- RESPONSABILITE / GARANTIE

8.1 – Garantie

CTA SAS garantit uniquement qu’au moment de la livraison des produits :

Il appartient au client de notifier par écrit toute non- conformité aux garanties ci-dessus.

Nos marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant un an à compter de la date d’expédition, hors spécifications contraires explicitées sur la facture de la marchandise, à l’exception des produits de la famille Air Comprimé et de la ligne WinEfficience qui sont garantis pour une durée de 2 ans.

8.2 – Responsabilité

La responsabilité et l’indemnisation par CTA SAS pour quelque réclamation que ce soit sont expressément limitées, soit au remplacement dans des délais raisonnables des pièces défectueuses dont la non- conformité aux garanties ci-dessus serait démontrée, soit, au choix de CTA SAS, à une indemnisation financière dont le montant ne saurait excéder le prix effectivement payé par le client pour le produit dont la non-conformité aux garanties ci-dessus serait démontrée.

La substitution des pièces défectueuses s’effectue après réception au préalable de la ou des pièces incriminées et reconnues comme défectueuses dans nos ateliers de Chaponost, France.

La main d’œuvre, les frais de transport ou de déplacement restent à la charge du client de CTA SAS.

9- ALEAS

Si au cours de l’exécution de toute commande, des circonstances extérieures à la volonté de CTA SAS venaient modifier l’économie des rapports contractuels de telle sorte qu’il serait préjudiciable pour CTA SAS de poursuivre ses obligations et notamment en cas de survenance de restriction temporaire affectant l’approvisionnement en matières premières ou toute hausse de plus de 5% des composants, pièces et matières premières sur les trois derniers mois qui précèdent, les Parties conviennent de se réunir dans le délai de 15 jours à compter de la notification par écrit par CTA SAS des circonstances en cause. Les Parties s’engagent alors à renégocier de bonne foi les conditions contractuelles en vue de se replacer dans une situation d’équilibre afin que CTA SAS puisse répercuter partiellement ou intégralement, les augmentations de prix. Pendant cette période qui ne pourra, sauf accord des Parties, excéder 60 jours, l’exécution des commandes sera suspendue sans indemnité pour le client.

10- LITIGES

Les présentes CGV et les conventions auxquelles elles s’appliquent sont régies par la loi française, à l’exclusion des règles de conflit de loi et la Convention de Vienne relative à la vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980.

Toutes contestations les concernant seront portées devant le tribunal compétent du ressort du siège social de CTA SAS.

CTA SAS se réserve toutefois une option quant au choix du tribunal compétent en cas de procédure d’urgence, référé ou pour toute mesure conservatoire qu’elle serait amenée à prendre. Le client accepte, pour les besoins des accords régis par les CGV, d’élire domicile dans ce ressort.

11- DATE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de règlement sont applicables au 1^er juillet 2024.